Lex Cameroun

Ordonnance N°81/002 DU 29 JUIN 1981 Portant organisation de l'état civil et diverses dispositions relatives à l'état des personnes physiques

ARTICLE 1

Aujourd'hui
La présente ordonnance régit la constatation juridique des naissances, des mariages et des décès en République Unie du Cameroun. Elle fixe les conditions de validité des actes d'état civil et certaines dispositions relatives à l'état des personnes physiques.
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