En application de l'article 95 ci-dessus, le Ministre chargé des hydrocarbures ou tout autre organisme public dûment mandaté à cet effet dispose d'un droit d'audit sur la comptabilité du titulaire, dans les conditions et selon les modalités fixées dans le contrat pétrolier.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 25-04-2019
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