La Commission Nationale de la Concurrence est un organe rattaché au
Ministère chargé des problèmes de concurrence ayant pour missions :
- d’examiner et d’émettre un avis sur toutes les questions relatives à la politique de
la concurrence au Cameroun notamment, sur les projets de textes législatifs et
réglementaires susceptibles d’influencer l’exercice de la concurrence sur le marché
intérieur ;
- de rechercher, contrôler et, le cas échéant, poursuivre et sanctionner les pratiques
anticoncurrentielles définies dans la présente loi ;
- d’apporter l’expertise et l’assistance nécessaires à la prise des décisions de justices
en matière de concurrence.
Texte officiel
Relecture : Analyse automatique
En vigueur depuis le 14-07-1998
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