Loi No. 98-013 de la concurrence
› Title 3
ARTICLE 21
Il est créé une Commission Nationale de la Concurrence dont la composition et les modalités de fonctionnement sont fixées par voie réglementaire.
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article 21 du Loi No. 98-013 de la concurrence
/akn/cm/act/loi/1998-07-14/98-013
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