Le Gouvernement est autorisé à négocier et éventuellement à conclure au cours de l'exercice 2020, à des conditions sauvegardant les intérêts financiers de l'Etat ainsi que sa souveraineté économique et politique, des emprunts concessionnels et non concessionnels de montants globaux respectivement de 300 milliards de francs CFA et de 350 milliards de francs CFA.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 24-12-2019
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article 52 du Loi n°2019/023 du 24 décembre 2019 modifiant la taxation à l'exportation de la loi de finances pour l'exercice 2018/akn/cm/act/loi/2019-12-24/loi-no-2019-023-du-24-dec-2019