ARTICLE 45

Les ressources des Comptes d'Affectation Spéciale pour l'exercice 2020 sont évaluées à 43 700 000 000francs CFA et se décomposent de la manière suivante par nature de recettes : (Unité: milliers FCFA) N° LIBELLE DE LA RECETTE 2020 Compte d'affectation spéciale pour le soutien de la politique culturelle 1 000 000 1 redevances versées au titre de la représentation ou de fixation du folklore ; 200 000 2 rémunération pour copie privée des phonogrammes, vidéogrammes et œuvres imprimées ; 550 000 3 contributions des organismes de gestion collective à la promotion de la politique culturelle ; 50 000 4 droits issus de l'activité des spectacles ; 130 000 5 droits d'exploitation du patrimoine culturel ; 13 000 6 droits d'exploitation des activités liées à la cinématographie ; 5 000 7 contribution des services rattachés au Ministère en charge des arts et de la culture ; 20 000 8 droits d'exploitation des activités du livre et de la lecture ; 2 000 9 revenus de la location des centres culturels, des salles et des cars podium ; 30 000 Compte d'affectation spéciale pour le soutien et développement des activités de tourisme et de loisirs 1 000 000 1 Redevance liée aux panonceaux 50 000 2 Quotte part des droits d'accès aux parcs nationaux 5 000 3 Droits de licence 25 000 4 Location des établissements hôteliers construits sur capital public et confié en gérance libre 150 000 5 Location immeuble bâtis ou non 10 000 6 Concession à des Personnes physiques ou morales des sites touristiques 5 000 7 Autres transferts/ Dons et Legs 10 000 8 Pénalités 10 000 9 Amendes pour absences d'autorisations d'ouverture ou de construire 200 000 10 Amendes pour production tardive de statistiques 10 000 11 Défaut d'apposition ou apposition frauduleuse de panonceaux 15 000 12 Autres amendes 10 000 13 Quote-part du produit de la taxe de séjour 500 000 Fonds Spécial de Protection de la Faune 500 000 1 Report du solde de l'exercice 2019 50 000 2 permis sportif 60 000 3 permis de capture 5 000 (Unité: milliers FCFA) N° LIBELLE DE LA RECETTE 2020 4 permis de recherche 5 000 5 permis de collecte 10 000 6 licence 65 500 7 taxes 150 000 8 autres taxes 70 000 9 produit des amendes, transactions, dommages-intérêts, ventes aux enchères publiques ou gré à gré des produits et objets divers saisis. 70 000 10 frais de dossiers des appels d'offres 12 000 11 Autres produits et produits divers 2 500 Compte d'affectation spéciale pour le financement des projets de développement durable en matière d'eau et d'assainissement 500 000 1 taxe d'assainissement ; 200 000 2 redevance de prélèvement des eaux ; 250 000 3 amendes et transactions ; 50 000 Fonds spécial de développement forestier 3 000 000 1 vente des documents sécurisés issues de la contribution des opérateurs conformément aux dispositions règlementaires dont le coût unitaire est de FCFA 100 000 2 500 000 2 frais d'attribution et de renouvellement des Permis Annuels d'Exploitation (PAO) ; 30 000 3 frais d'attribution et renouvellement des Certificats Annuels d'Exploitation (CAO) ; 37 500 4 Certificats d'Enregistrement en Qualité de Transformateur de Bois (CEQTB) ; 10 000 5 Certificats d'Enregistrement en Qualité d'Exportateur de Bois (CEQEB) ; 22 500 6 autorisations d'ouverture des parcs de rupture ; 200 000 7 permis Cites ; 200 000 Fonds National de l'Environnement et du Développement durable 1 200 000 1 produit des amendes de transaction telle que prévue par la loi cadre relative à la gestion de l'environnement 124 000 2 sommes recouvrées aux fins de remise en l'état des sites 1 000 3 frais d'examen des Termes de Références (TDR) relatifs aux Etudes d'Impact Environnemental et Social et Audits Environnementaux 460 000 4 frais d'examen des rapports d'Etudes d'Impact Environnemental et Social et d'audits environnementaux 511 000 6 frais de visas techniques 13 000 7 frais de délivrance des manifestes de traçabilité des déchets 50 000 8 frais d'examen des dossiers de permis environnemental 40 000 (Unité: milliers FCFA) N° LIBELLE DE LA RECETTE 2020 11 dons, legs et aides diverses 1 000 Fonds spécial pour le développement des Télécommunications 30 000 000 1 la quote-part des contributions annuelles des opérateurs et exploitants de services des communications électroniques, à hauteur de 3 % de leur chiffre d'affaires hors taxes 8 000 000 2 Reste des contributions annuelles à recouvrer 3 000 000 3 Report solde 2019 19 000 000 Fonds spécial des activités de sécurité électronique 1 500 000 1 contributions annuelles des autorités de certification accréditées, les auditeurs de sécurité, les éditeurs de logiciels de sécurité et les autres prestataires de services de sécurité agréés, à hauteur de 1,5 % de leur chiffre d'affaires hors taxes ; 5 000 2 Redevance d'utilisation des adresses, des préfixes et des numéros téléphoniques 1 000 000 3 Report solde 2019 495 000 Compte d'affectation spéciale pour le développement du secteur postal 1 000 000 1 Droits d'entrée 458 000 2 Droits proportionnels 240 000 3 Frais d'étude 2 000 4 Report 2019 300 000 Compte d'affectation spéciale pour la production des documents sécurisés de transport 4 000 000 1 Permis de conduire 1 130 462 2 Cartes grises 2 234 040 3 Cartes bleues 512 021 4 Licences de transports 95 128 5 Agrément des établissements de formation à la conduite automobile 3 000 6 Agrément donnant lieu à la profession de gestionnaire de terminale 600 7 Agrément donnant lieu à la profession de gestionnaire de voyages dans un terminal 150 8 Agrément donnant lieu à la profession d'organisateur de transports routiers de marchandises 500 9 Agrément donnant lieu à la profession de groupeur de marchandises 100 10 Certificat d'Immatriculation Wagon Garage 24 000 TOTAL DES RECETTES DES CAS 43 700 000