ARTICLE 16

(1) L'administration fiscale est autorisée à mettre en œuvre une procédure spéciale de transaction pour les créances fiscales émises avant le 31 décembre 2018. (2) La procédure spéciale de transaction court du 1er janvier au 31 décembre 2020 et s'effectue suivant les modalités ci-après : a. Transactions relatives aux impositions en procédure contentieuse : - pour les contentieux en phase administrative : abattement de 50% sur le montant contesté non encore acquitté, les cautions payées étant acquises au Trésor. Dans ce cas, le montant à payer peut faire l'objet d'un échéancier qui ne saurait dépasser trois (03) mois ; - pour les contentieux en phase juridictionnelle : abattement de 65% sur le montant contesté non encore acquitté, les cautions payées étant acquises au Trésor. Dans ce cas, le montant à payer peut faire l'objet d'un échéancier qui ne saurait dépasser trois (03) mois ; b. Transactions relatives aux arriérés fiscaux non contestées : - pour les entités publiques ou parapubliques : abattement de 60% avec possibilité d'étalement des paiements sans dépasser douze (12) mois ; - pour les entités privées : abattement de 30% avec possibilité d'étalement des paiements sans dépasser six (06) mois. (3) Pour la mise en œuvre de la transaction spéciale relative aux dettes fiscales contestées, les cautions exigibles par la loi en matière de recours contentieux doivent avoir été obligatoirement acquittées. (4) Les arriérés fiscaux dont le règlement se fait par la procédure de compensation des dettes réciproques ne sont pas concernés par la présente procédure de transaction spéciale. (5) Aucune demande de transaction spéciale n'est recevable au-delà du 31 décembre 2020. (6) En cas d'acceptation de la proposition de transaction par le contribuable, celui-ci s'engage expressément : - à ne pas introduire une réclamation ultérieure ; - à se désister des réclamations ou des requêtes par lui introduites.