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Loi n°2019/019 du 24 DEC 2019 fixant le cadre juridique général de promotion des langues officielles au Cameroun › Chapter 4

ARTICLE 30

Aujourd'hui
La présente loi sera enregistrée, publiée suivant la procédure d'urgence, puis insérée au Journal Officiel en français et en anglais./- YAOUNDE, le 24 DEC 2019 LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE PRESIDENCY OF THE REPUBLIC SECRETARIAT GENERAL SERVICE DU FICHIER LEGISLATIF ET REGLEMENTAIRE LEGISLATIVE AND STATUTORY AFFAIRS CARD INDEX SERVICE COPIE CERTIFIEE CONFORME CERTIFIED TRUE COPY RÉPUBLIQUE DU CAMEROUN PAIX-TRAVAIL-PATRIE LE PRÉSIDENT THE PRESIDENT REPUBLIC OF CAMEROON PEACE-WORK-FATHERLAND PAUL BIYA 6
Texte officiel Relecture : Vérifié par sondage En vigueur depuis le 24-12-2019 (date non confirmée) Page source 6

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Sommaire

article 30 du Loi n°2019/019 du 24 DEC 2019 fixant le cadre juridique général de promotion des langues officielles au Cameroun /akn/cm/act/loi/2019-12-24/loi-no-2019-019-du-24-dec-2019
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