Les Députés ne sont autorisés à déléguer leur droit de vote en séance plénière que dans les cas suivants :
a) maladie, accident, événements familiaux graves, cataclysme ou troubles empêchant le Député de se déplacer ;
b) missions confiées par le Gouvernement ou l'Assemblée Nationale ;
c) participation aux travaux des organismes extra-parlementaires ou des assemblées internationales en vertu d'une désignation faite par l'Assemblée Nationale ;
d) en cas de session extraordinaire, absence du territoire national de la République du Cameroun ;
e) exercice d'un mandat syndical, à condition que la demande sollicitée à cet effet, par lettre dûment motivée du Député concerné au Président de l'Assemblée Nationale, ait été préalablement agréée par la Chambre.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 09-09-2014
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