(1) Les Députés peuvent s'organiser en Groupes par partis politiques. Aucun Groupe ne peut comprendre moins de quinze (15) membres, non compris les Députés apparentés.
(2) Les Députés qui n'appartiennent à aucun Groupe peuvent s'apparenter à un Groupe de leur choix, avec l'agrément du Bureau de ce Groupe, afin de pouvoir figurer sur sa liste électorale.
(3) Les Groupes sont constitués après remise au Doyen d'âge ou au Président de l'Assemblée Nationale d'une liste de leurs membres et des Députés apparentés accompagnée d'une déclaration publique, commune à tous les membres, signée par eux et tenant lieu de programme d'action politique.
(4) Aucun Député ne peut appartenir à plus d'un Groupe.
(5) Les Députés apparentés comptent pour le calcul des sièges à accorder aux Groupes dans les diverses Commissions de l'Assemblée Nationale prévues par le présent Règlement Intérieur.
(6) Chaque Groupe communique au Président de l'Assemblée Nationale la composition de son Bureau qui comprend un Président, un Vice-Président et un Secrétaire.
(7) Toute modification dans la composition d'un Groupe est portée à la connaissance du Président de l'Assemblée Nationale, sous la signature du Président du Groupe et sous la double signature du Député et du Président du Groupe, s'il s'agit d'une adhésion ou d'un apparentement.
(8) Ces modifications sont communiquées à l'Assemblée Nationale par le Président, puis publiées au Journal Officiel des Débats en français et en anglais.
Texte officiel
Relecture : Analyse automatique
En vigueur depuis le 09-09-2014
Page source 10