La présente loi sera enregistrée, publiée suivant la procédure d'urgence, puis insérée au Journal Officiel en français et en anglais.
YAOUNDE,
LE 18 AVRIL 2013
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
(é) PAUL BIYA
Texte officiel
Relecture : Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 18-04-2013
Page source 17
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article 76 du Loi n°2013/003 du 18 avril 2013 relative à la protection et à la valorisation du patrimoine culturel/akn/cm/act/loi/undated/loi-no-2013-003-du-18-avr-2013