Sont abrogées, toutes les dispositions antérieures contraires, notamment la loi n? 91/008 du 30 juillet 1991 portant protection du patrimoine culturel et naturel national.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 18-04-2013
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article 75 du Loi n°2013/003 du 18 avril 2013 relative à la protection et à la valorisation du patrimoine culturel/akn/cm/act/loi/undated/loi-no-2013-003-du-18-avr-2013