(1) Il est institué par la présente loi, un Fonds Spécial chargé de financer les activités de protection et de valorisation du patrimoine culturel.
(2) Les ressources du Fonds Spécial de Protection et de Valorisation du Patrimoine Culturel prévu à l'alinéa 1 ci-dessus proviennent notamment:
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des contributions annuelles des opérateurs et exploitants exerçant dans le domaine de la production, à des fins commerciales, des biens du patrimoine culturel;
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des subventions de l'Etat;
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de la redevance versée dans le cadre de l'exploitation, de la commercialisation et de l'exportation des biens du patrimoine culturel ;
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des dons et legs.
(3) Un décret du Président de la République fixe les modalités de gestion du Fonds Spécial de Protection et de Valorisation du Patrimoine Culturel.
Texte officiel
Relecture : Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 18-04-2013
Page source 17
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article 73 du Loi n°2013/003 du 18 avril 2013 relative à la protection et à la valorisation du patrimoine culturel/akn/cm/act/loi/undated/loi-no-2013-003-du-18-avr-2013