(1) L'acquisition de biens culturels se fait par achat, don ou legs.
(2) Les conditions de réalisation de l'achat, du don ou du legs sont définies par des textes particuliers.
(3) Les biens culturels reconnus ou classés ne peuvent faire l'objet de cadeaux officiels.
Texte officiel
Relecture : Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 18-04-2013
Page source 14
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article 51 du Loi n°2013/003 du 18 avril 2013 relative à la protection et à la valorisation du patrimoine culturel/akn/cm/act/loi/undated/loi-no-2013-003-du-18-avr-2013