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Loi n° 2017/013 du 12 juillet 2017 portant répression des infractions relatives à la sûreté de l'aviation civile › Chapter 2

ARTICLE 8

Aujourd'hui
Est puni d'un emprisonnement de vingt-cinq (25) à cinquante (50) ans et d'une amende de vingt-cinq millions (25 000 000) à cent cinquante millions (150 000 000) de francs CFA, celui qui s'introduit ou tente de s'introduire par force à bord d'un aéronef, dans un aéroport ou dans l'enceinte d'une installation aéronautique. 2
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Infractions et des peines

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Sommaire

article 8 du Loi n° 2017/013 du 12 juillet 2017 portant répression des infractions relatives à la sûreté de l'aviation civile /akn/cm/act/loi/2017-07-12/loi-n-2017-013-du-12-jul-2017
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