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Loi n°2017/012 du 12 JUIL 2017 portant Code de justice militaire › Title 1

ARTICLE 1 — er.- La présente loi porte Code de justice militaire

Aujourd'hui
A ce titre, elle fixe l'organisation judiciaire militaire, les règles de procédure applicables devant les Tribunaux Militaires et les infractions militaires et les infractions militaires.
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article premier du Loi n°2017/012 du 12 JUIL 2017 portant Code de justice militaire /akn/cm/act/loi/2017-07-12/2017-012
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