(1) L'introduction sur le territoire national, la fabrication, la transformation, la réparation, l'acquisition, l'achat, la détention, le transport, la cession, la vente, l'exportation et le commerce d'armes et de munitions de 4ème et 5ème catégories sont soumis à l'autorisation préalable du Ministre chargé de l'Administration du Territoire.
(2) L'autorisation visée à l'alinéa 1 ci-dessus peut être retirée. 14
(3) Les conditions et les modalités d'obtention et de retrait de l'autorisation visée à l'alinéa 1 ci-dessus, sont fixées par voie réglementaire.
Texte officiel
Relecture : Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 14-12-2016 (date non confirmée)Page source 14
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article 28 du Loi n°2016/015 du 14 DEC 2016 portant régime général des armes et munitions au Cameroun/akn/cm/act/loi/2016-12-14/loi-n-2016-015-du-14-dec-2016