Lex Cameroun

Loi n°2016/014 du 14 DEC 2016 fixant le montant du capital social minimum ainsi que les modalités de recours aux services du Notaire dans le cadre de la création d'une Société à Responsabilité Limité (SARL) au Cameroun

ARTICLE 6

Aujourd'hui
Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires à la présente loi.
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article 6 du Loi n°2016/014 du 14 DEC 2016 fixant le montant du capital social minimum ainsi que les modalités de recours aux services du Notaire dans le cadre de la création d'une Société à Responsabilité Limité (SARL) au Cameroun /akn/cm/act/loi/2016-12-14/loi-n-2016-014-du-14-dec-2016
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