er.- La présente loi fixe le montant du capital social minimum ainsi que les modalités de recours aux services du Notaire dans le cadre de la création d'une Société à Responsabilité Limité (SARL) au Cameroun.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 14-12-2016
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article premier du Loi n°2016/014 du 14 DEC 2016 fixant le montant du capital social minimum ainsi que les modalités de recours aux services du Notaire dans le cadre de la création d'une Société à Responsabilité Limité (SARL) au Cameroun/akn/cm/act/loi/2016-12-14/loi-n-2016-014-du-14-dec-2016