Les administrations et organismes habilités à exercer les contrôles techniques à la frontière en ce qui concerne les importations, les 7 COPIE CERTIFIEE CONFORMEARTICLE 14.- Indépendamment des obligations prescrites par la présente loi les importateurs et les exportateurs doivent se conformer au Code des Douanes et à la réglementation sur le contrôle des changes en vigueur
Texte officiel
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article 19 du Loi n°2016/004 du 18 AVR 2016 définissant les règles particulières applicables à l'exercice du commerce extérieur au Cameroun/akn/cm/act/loi/2016-04-18/loi-n-2016-004-du-18-avr-2016