Est exempte de poursuite toute personne physique ou morale qui, s'étant concertée avec autrui pour commettre un acte de terrorisme et avant tout commencement d'exécution :
(1) en donne connaissance à l'autorité administrative, judiciaire ou militaire ;
(2) permet d'éviter par tous moyens la réalisation de l'infraction ;
(3) permet d'identifier ses coauteurs ou complices.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 23-12-2014
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