Loi n°2014/028 portant répression des actes de terrorisme
› Chapter 3
ARTICLE 15 — Imprescriptibilité de l'action publique et des peines
Pour l'application de la présente loi, l'action publique et les peines prononcées par les juridictions compétentes sont imprescriptibles.
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article 15 du Loi n°2014/028 portant répression des actes de terrorisme
/akn/cm/act/loi/2014-12-23/loi-n-2014-028
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