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Loi n°2014/028 portant répression des actes de terrorisme › Chapter 3

ARTICLE 12 — Saisine de la juridiction compétente

Aujourd'hui
Pour l'application de la présente loi, le Tribunal militaire est saisi par ordre de mise en jugement direct du Commissaire du Gouvernement compétent.
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article 12 du Loi n°2014/028 portant répression des actes de terrorisme /akn/cm/act/loi/2014-12-23/loi-n-2014-028
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