er : Objet et champ d'application (1) la présente loi porte répression des actes de terrorisme.
(2) le Code Pénal, le Code de procédure pénale et le Code de justice militaire demeurent applicables dans leurs dispositions non contraires à la présente loi.
(3) les infractions prévues par la présente loi relèvent de la compétence exclusive des juridictions militaires.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 23-12-2014
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