Toute attaque personnelle, toute manifestation ou interruption troublant l'ordre, ainsi que toute interpellation de membre du Congrès à membre du Congrès sont interdites.
Texte officiel
Relecture : Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 09-09-2014
Page source 11
La transcription du document a été vérifiée par sondage contre la source fournie ; cela ne confirme pas une relecture ligne à ligne de chaque disposition.
Comment Lex Cameroun vérifie ses textes →