(1) Une zone économique est créée par décret du Président de la République.
(2) Le décret visé à l'alinéa 1 ci-dessus précise notamment:
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le promoteur;
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la nature de la zone économique;
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le lieu et le périmètre de la zone économique;
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les caractéristiques des investissements à y réaliser;
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les conditions d'éligibilité des entreprises admises à s'y installer.
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l'Etat et ses démembrements;
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les collectivités territoriales décentralisées;
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les chambres consulaires;
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les organisations patronales;
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les Universités d'Etat et les Etablissements d'enseiqnern-ent supérieur privé.
Texte officiel
Relecture : Analyse automatique
En vigueur depuis le 16-12-2013
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article 4 du Loi n°2013/011 du 16 décembre 2013 relative aux zones économiques au Cameroun/akn/cm/act/loi/2013-12-16/loi-n-2013-011