sont punis d’un emprisonnement de trois (03) à six (06) mois et d’une amende de 100.000 (cent mille) à 1000.000 (Un million) francs CFA ou de l’une de ces deux peines seulement, les responsables d’établissements scolaires, professionnels et universitaires, les employeurs ou dirigeants d’entreprise qui font une discrimination dans l’admission, le recrutement ou la rémunération des personnes handicapées.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 13-04-2020
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