Est puni d’un emprisonnement de trois (03) mois à trois (03 ans) et d’une amende de 50.000 (cinquante mille) à 500.000 (cinq cent mille) francs CFA, quiconque :
-
Délivre indûment une carte nationale d’invalidité ;
-
Délivre une fausse pièce donnant lieu aux avantages reconnus à la personne handicapée ;
Texte officiel
Relecture : Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 13-04-2020
Page source 6
La transcription du document a été vérifiée par sondage contre la source fournie ; cela ne confirme pas une relecture ligne à ligne de chaque disposition.
Comment Lex Cameroun vérifie ses textes →
Lex Cameroun ne conserve pas de version anglaise de cette disposition. Vous pouvez en lire une traduction automatique — pour comprendre seulement, jamais pour citer.