Lex Cameroun

Loi du 13 avril 2020 Personnes handicapees › Chapter 4 › Section 3

ARTICLE 34

Aujourd'hui
l’Etat, les collectivités territoriales décentralisées et la société civile prennent des mesures préférentielles d’accès des personnes handicapées à l’habitat social.
Texte officiel Relecture : Vérifié par sondage En vigueur depuis le 13-04-2020 Page source 5

La transcription du document a été vérifiée par sondage contre la source fournie ; cela ne confirme pas une relecture ligne à ligne de chaque disposition. Comment Lex Cameroun vérifie ses textes →

L’accès aux infrastructures, à l’habitat et au transport L’integration socio-economique de la personne handicapee

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article 34 du Loi du 13 avril 2020 Personnes handicapees /akn/cm/act/loi/2020-04-13/loi-2020-personnes-handicapees
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