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Loi du 13 avril 2020 Personnes handicapees › Chapter 3 › Section 3

ARTICLE 26

Aujourd'hui
(1) l’Etat, les collectivités territoriales décentralisées et la société civile assurent la formation initiale et continue du personnel spécialisé dans l’encadrement des personnes handicapées. (2) l’Etat subventionne les équipements didactiques destinés à l’encadrement des personnes handicapées à besoins éducatifs spéciaux.
Texte officiel Relecture : Vérifié par sondage En vigueur depuis le 13-04-2020 Page source 4

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L’éducation spéciale de la personne handicapée Readaptation de la personne handicapee

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article 26 du Loi du 13 avril 2020 Personnes handicapees /akn/cm/act/loi/2020-04-13/loi-2020-personnes-handicapees
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