(1) l’Etat, les collectivités territoriales décentralisées, la société civile et éventuellement les organisations internationales mettent en place des structures d’éducation intégrative et des établissements de formation des formateurs par type de handicap.
(2) les modalités de création, d’organisation et de fonctionnement desdites structures sont fixées
par voie réglementaire.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 13-04-2020
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