(1) Les opérations du commerce extérieur s’effectuent à travers une plateforme électronique unique dénommée e-Guichet Unique des opérations du Commerce Extérieur.
(2) La plateforme électronique visée à l’alinéa 1er ci-dessus, est un système d’échanges d’informations qui reçoit et transmet les données conformément aux procédures des administrations impliquées dans les opérations du commerce extérieur.
(3) Les modalités d’exploitation de la plateforme visée par les alinéas 1 et 2 ci-dessus sont fixées par voie réglementaire.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 18-04-2016
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