(1) Il est crée un Conseil National du Commerce Extérieur chargé notamment de :
Donner son avis sur la stratégie de promotion des exportations et la politique nationale du commerce extérieur ; Suivre les mesures relatives à la défense contre les pratiques de dumping et de subvention ; Formuler des avis consultatifs sur toute matière concernant les relations commerciales extérieures.
(2) L’organisation et le fonctionnement du Conseil National du Commerce Extérieur visé à l’alinéa 1er ci-dessus sont fixés par voie réglementaire.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 18-04-2016
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