(1) Au sens de la présente loi, le dommage grave désigne une dégradation générale notable de la situation d’une branche de production nationale.
(3) L’évaluation du dommage grave causé ou susceptible d’être causé à une branche de production nationale par les importations accrues d’un produit se fait dans le cadre d’une enquête commerciale recommandée par le Ministre chargé du commerce extérieur, en vertu de l’Accord de l’Organisation Mondiale du Commerce sur les sauvegardes et suivant les critères définis par voie réglementaire.
Texte officiel
Relecture : Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 18-04-2016
Page source 11
La transcription du document a été vérifiée par sondage contre la source fournie ; cela ne confirme pas une relecture ligne à ligne de chaque disposition.
Comment Lex Cameroun vérifie ses textes →
Lex Cameroun ne conserve pas de version anglaise de cette disposition. Vous pouvez en lire une traduction automatique — pour comprendre seulement, jamais pour citer.