Lex Cameroun

Loi du 18 avril 2016 Commerce exterieur › Chapter 3

ARTICLE 19

Aujourd'hui
Les administrations et organismes habilités à exercer les contrôles techniques à la frontière en ce qui concerne les importations, les exportations et le transit des marchandises doivent coopérer et coordonner leurs actions.
Texte officiel Relecture : Vérifié par sondage En vigueur depuis le 18-04-2016 Page source 5

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Controle des importations et des exportations

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Sommaire

article 19 du Loi du 18 avril 2016 Commerce exterieur /akn/cm/act/loi/2016-04-18/loi-2016-commerce-exterieur
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