ARTICLE 19 — Les intérêts moratoires

sont acquis à l'affactureur en tant qu'accessoire de la créance objet de l'af- facturage, à compter de l'échéance de paiement de la facture.

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Texte officiel

article 19 du Law n°2014/6 of 23 April 2014 governing factoring in Cameroon /akn/cm/act/loi/2014-04-23/2014-006

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