(1) Le contrat d'affactu rage prend fin à l'arrivée du terme. Il
peut également prendre fin sur dénon-
ciation de l'une des parties au contrat en raison de l'inexécution dûment constatée des obligations incombant à l'autre partie.
(2) Lorsque le contrat d'affacturage est avec recours, l'affactureur se réserve la
faculté de se faire rembourser par l'adhé-
rent en cas d'insolvabilité du débiteur.
(3) Lorsque le contrat d'affacturage est sans recours, l'insolvabilité du débiteur n'est pas garantie par l'adhérent.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 23-04-2014 (date non confirmée)Page source 6