Les conditions de commercialisation des engrais doivent répondre aux normes générales définies par arrêté conjoint du Ministre chargé de l’agriculture, du Ministre chargé du commerce, du Ministre chargé de l’environnement et des forêts et du Ministre chargé de la santé publique.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 10-07-2003
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