En raison des missions de service public qu’elles assument, les Chambres consulaires bénéficient d’une subvention inscrite chaque année au budget de l’Etat dans les termes prévus par la Loi de Finances.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 23-07-2001
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article 5 du Loi du 23 juillet 2001 fixant le statut des Chambres consulaires/akn/cm/act/loi/2001-07-23/loi-2001-statut-chambres-consulaires