Des textes réglementaires déterminent la dénomination, les attributions, l’organisation et le fonctionnement des Chambres consulaires.
Texte officiel
Relecture : Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 23-07-2001
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article 4 du Loi du 23 juillet 2001 fixant le statut des Chambres consulaires/akn/cm/act/loi/2001-07-23/loi-2001-statut-chambres-consulaires