(1) Les Chambres consulaires sont une catégorie spécifique d’établissements
publics, dotés de la personnalité juridique et de l’autonomie financière, chargés de représenter
et de défendre les intérêts de leurs ressortissants auprès des pouvoirs publics.
(2) Les Chambres consulaires assument des missions d’intérêt professionnel et des missions de
service public.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 23-07-2001
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