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Loi du 22 decembre 1999 Organisations non gouvernementales › Chapter 6

ARTICLE 36

Aujourd'hui
La présente loi sera enregistrée, publiée suivant la procédure d’urgence, puis insérée au Journal Officiel en français et en anglais./- YAOUNDE, le 22 DEC. 1999 LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, (é) PAUL BIYA
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article 36 du Loi du 22 decembre 1999 Organisations non gouvernementales /akn/cm/act/loi/1999-12-22/loi-1999-organisations-non-gouvernementales
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