Lex Cameroun

Loi du 22 decembre 1999 Organisations non gouvernementales › Chapter 6

ARTICLE 31

Aujourd'hui
Les ONG peuvent faire l'objet d'interdiction par décision judiciaire à la diligence du ministère public ou sur requête de toute personne intéressée.
Texte officiel Relecture : Analyse automatique En vigueur depuis le 22-12-1999 Page source 7

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article 31 du Loi du 22 decembre 1999 Organisations non gouvernementales /akn/cm/act/loi/1999-12-22/loi-1999-organisations-non-gouvernementales
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