Les peines prévues à l’article 42 ci-dessus sont doublées:
1) lorsque le complice est un agent des administrations fiscales, douanières ou de maintien de l’ordre;
2) lorsque l’auteur ou le complice a utilisé un engin, un cycle ou une embarcation volées spécialement à cette fin.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 10-01-1997
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