Lex Cameroun

Loi n°2013/017 du 16 décembre 2013 portant loi de finances de la République du Cameroun pour l'exercice 2014 › Book 1 › Title 1 › Chapter 3

ARTICLE 4

Aujourd'hui
Au cours de l'exercice 2014, le Gouvernement est habilité à recourir à des émissions de titres publics, notamment les obligations du Trésor, pour des besoins de financement des projets de développement, pour un montant maximum de 280 milliards de FCFA. PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE SECRETARIAT GENERAL SERVICE DU FICHIER LEGISLATIF ET REGLEMENTAIRE COPIE CERTIFIEE CONFORME
Texte officiel Relecture : Analyse automatique En vigueur depuis le 16-12-2013 (date non confirmée) Page source 11

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article 4 du Loi n°2013/017 du 16 décembre 2013 portant loi de finances de la République du Cameroun pour l'exercice 2014 /akn/cm/act/loi/2013-12-16/2013-017
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