Les voyages et les transports sont effectués par une voie et des moyens normaux au choix de l'employeur ; celui-ci est responsable des dommages éventuels subis par le travailleur ou sa famille dans le cas où il aurait choisi une voie ou des moyens de transport qui ne seraient pas reconnus comme normaux.
Texte officiel
Relecture : Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 15-07-1993
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article 6 du Décret n° 93/573/PM du 15 juillet 1993 sur les frais de déplacement/akn/cm/act/decret/1993-07-15/decret-93-573-du-15-juil-1993-frais-deplacement-fr