Les dispositions du décret n° 86/903 du 18 juillet 1986 et des textes modificatifs subséquents non contraires à celles du présent décret sont applicables aux marchés des Administrations chargée des problèmes de Défense et de Sécurité.
Texte officiel
Relecture : Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 31-05-1989
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article 7 du Décret n° 89/913 du 31 mai 1989 portant création de la commission des marchés du ministère de la Défense/akn/cm/act/decret/1989-05-31/89-913