En ce qui concerne le Ministère de la Défense, la passation, d'un Marché de Défense et de Sécurité n'est obligatoire que lorsque le coût de l'opération est supérieur à cent cinquante millions de francs.
Texte officiel
Relecture : Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 31-05-1989
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article 6 du Décret n° 89/913 du 31 mai 1989 portant création de la commission des marchés du ministère de la Défense/akn/cm/act/decret/1989-05-31/89-913