Le recours à un médecin de la Santé Publique ne peut avoir lieu qu·en cas de pénurie de médecins privés et lorsque le nombre de personnes couvertes n·impose pas une activité à temps plein. Dans ce cas, une convention de visites et de soins est passée entre l·entreprise et l·Etat représenté par le Ministre de la Santé Publique, après accord du Ministre du Travail et de la Prévoyance Sociale.
Texte officiel
Relecture : Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 21-03-1979
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article 9 du Décret n° 79/096 du 21 mars 1979 sur la médecine du travail/akn/cm/act/decret/1979-03-21/decret-79-096-du-21-mars-1979-medecine-travail-fr