Sans préjudice de l·application des sanctions prévues à l·article 118 du Code du Travail s·il échait, tout emploi de médecin ou tout exercice de médecine du travail en violation des dispositions du présent décret est passible de peines prévues à l·article R.310 du Code Pénal.
Texte officiel
Relecture : Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 21-03-1979
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article 11 du Décret n° 79/096 du 21 mars 1979 sur la médecine du travail/akn/cm/act/decret/1979-03-21/decret-79-096-du-21-mars-1979-medecine-travail-fr